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pour les très longs articles, SVP.
Le staff



SALUT je prendre contact avec VOUS pour parler de la futur loi loppsi 2 surtout l'article 32 ter a qui concerne les propriétaire de véhicule aménager a titre de résidence principale et il doit certainement y en avoir sur se forum cette loi donnera la possibilité a un voisin maire préfet la possibilité d'expulser des qu'il y a deux personne et plus du terrain sur le quelle ils se trouve sous 48 HEURE sa fait pas rire,je sort d'une réunion avec plusieurs collectif et asso dont halem, cheyenne ,habitat libre, vie et habitat libre ,relier ,nomade demeure ,yourte Périgord ,yourte Dordogne,et la représentante national du D,A,L je me suis retrouver malgré moi porte parole des camion aménager car je me sen très concerner habitant en bus

donc il serait prevut d'organiser une opération escargot avec camion pl bus sur paris le 26 novembre pour le 2ème passage de la loi a l'assembler nationale il est aussi prevut de monter un mini camps de diffèrent habitat tipi yourte camion cabanne en carton dans la court de l'assembler nationale avec autorisation de la préfecture ,si il y a des gens motiver pour conserver le droit de vivre et d'habiter ou bon lui semble fait suivre se texte aux plus de gens possible ,une lettre contre se projet de loi a destination de vos prefect et sénateur est en cours je la ferais suivre il n'y auras qu'a la signer et l'envoyer par mail au personne concerner a une date dit pour submerger la dit boite mail
ou m'indiquer dans qu'elle rubrique je peux poster le texte de loi ainsi que different document
merci de VOTRE lecture
patrick bonneau
la chevre
tel 06 71 54 11 89


Commentaires sur l’article 32 ter A de la LOPPSI 2 :

Spoiler:

l’expulsion administrative des habitants de terrains, et la destruction des biens L’article 32 ter A, introduit par un amendement du gouvernement adopté pat la commission des lois du Sénat puis par le Sénat, crée une procédure d’exception, expéditive et arbitraire, à l’initiative du Préfet et en l’absence du juge, pour expulser les habitants installés de manière « illicite ». Il vise les personnes vivant dans des bidonvilles et habitat de fortune, en habitat choisi, ou les gens du voyage, en voie de sédentarisation ou non, ou les habitants de maisons ou de locaux sans permis de construire. Cet article prévoit également la destruction des biens sans procédure contradictoire, ainsi qu’une amende de 3750 euros pour les maires ou les propriétaires qui s’opposeraient à ces procédures arbitraires. Il pourrait s’appliquer à tout moment, y compris à ceux qui sont déjà installés avant la mise en application de ce projet de loi. En effet, la rédaction de l’article est ambiguë et délibérément floue. Il n’indique pas le délai durant lequel l’intervention du Préfet est possible, et il ne précise pas que cette disposition ne s’applique pas aux installations antérieures à la loi. A - Qui est visé par cette procédure expéditive ? Cette disposition ne touche pas que les habitants de bidonvilles. « Est illicite tout ce qui est défendu par la morale ou par la loi » (définition du Littré). Ainsi tout édifice construit sans permis de construire est « illicite ». Le Préfet pourrait aussi avec ce texte, estimer que tout abri qui sert de résidence principal est « illicite », dès lors qu’il n’est pas raccordé au tout à l’égout ou à une fosse septique, ou qu’il n’est pas pourvu en eau potable, par exemple … En ce qui concerne l’installation « en réunion », celle ci est constatée dès lors que deux personnes et plus sont réunies, par exemple un couple, une famille, une association … « Constitue de graves risques pour la salubrité publique », par exemple l’absence de tout à l’égout ou d’une fosse sceptique, ce qui est fréquent dans les bidonvilles, les quartiers auto construits dans les DOM TOM avant d’être l’objet de plan d’aménagement, les modes d’habitat choisi et qui choisissent plutôt la phitoépuration et les toilettes sèches … Les procédure d’insalubrité sont censées répondre à ces questions. « Constitue de graves risques pour ... la sécurité publique » : deux applications sont possibles, le danger d’incendie, d’écroulement, qui dépendent des pouvoirs de police du Maire et relèvent de la législation sur les périls, et la menace pour le voisinage que pourraient constituer les habitants visés et qui est règlementé par le code pénal. Là aussi, l’arbitraire s’applique. « Constitue de graves risques pour … la tranquillité publique » : des pétitions de voisinage ou un courrier du Maire qui stigmatisent des modes d’habitat, suffiraient à justifier l’utilisation de cette disposition. Un large public est donc visé par cette mesure, et une libre appréciation est laissée par le législateur au Préfet lui offrant un moyen de pression efficace auprès des populations placées dans ces situations de précarité, ou de celles l’ayant choisi. Etre arraché de son habitat, ou de son logement pour être précipité dans l’extrême précarité fait réfléchir … Les occupants d’habitats de fortune La frange la plus précarisée de la population, ceux qui ne peuvent se loger nulle part et sont donc contraints de s’installer sur des terrains, dans des cabanes et des tentes (bidonvilles, sans-logis vivant dans le bois de Vincennes etc.). Estimation chiffrée : selon le rapport 2010 de la FAP, ce sont 41 000 personnes qui vivent en habitat de fortune, cabanes et constructions provisoires. Par ailleurs, 509 140 personnes sont actuellement privées de domicile personnel (vivant à l’hôtel, en habitat de fortune, à l’année en camping, hébergés chez des tiers, en structure d’hébergement) et sont donc menacés d’avoir, un jour ou l’autre, recours à l’habitat de fortune. Exemples : les SDF du bois de Vincennes, ceux qui s’installent dans des jardins publics, dans des bois etc. Les gens du voyage : les regroupements pourraient être visés par cette disposition draconienne, et mettre à mal la règle selon laquelle « l’expulsion administrative », c’est à dire celle diligentée par le Préfet sans décision de justice ne peut se faire dans les cas d’occupation de terrains situés dans des communes qui n’ont pas satisfait à l’obligation de réaliser des logements sociaux. Les gens du voyage en voie de sédentarisation Cette disposition les visera, car les difficultés qu’ils rencontrent pour se stabiliser se heurteront à cette procédure expéditive. Les ménages occupant maisons et locaux construits sans permis : Ces situations sont nombreuses en France, particulièrement dans les DOM TOM, ou la majorité des maisons ont été édifiées sans permis de construire et sont donc « illicites ». Elles tomberont sous le coup de cette loi. Les occupants d’habitat alternatif - Des modes d’habitat alternatif sont mises en œuvre de plus en plus fréquemment, poussées par des convictions écologiques ou les difficultés de se loger : il s’agit souvent d’habitat mobile ou éphémère, respectueux de l’environnement ne laissant aucune trace Estimation chiffrée : plusieurs dizaines de milliers. A noter que de nombreux français installent des yourtes ou des tipis dans leur propriété, pour leur famille. Là aussi l’article 32 ter A les menace de l’arbitraire. - Exemples : yourtes, tipis, cabanes, etc. Les habitants de mobile home : De nombreux mobiles home ont été installés dans des propriétés ou le plus souvent il existe des maisons. Les habitants de mobiles home dont l’installation n’aura pas été agréée seront soumis au même régime. B – Les lois existantes : 1° - Une mise en œuvre insuffisante de la loi DALO Le recours à l’habitat de fortune est lié à une augmentation des situations d’exclusion par le logement, la mise en œuvre de la loi DALO étant pour l’instant insuffisante au regard de l’ampleur de la crise du logement, ainsi que le montrent les tableaux de bord du comité de suivi DALO Source : Tableaux de bord du comité de suivi DALO fin juin 2010 Hébergement 16534 recours déposés en France, parmi lesquels 5681 ont reçu un avis favorable, auxquels d’ajoutent 2767 recours logement requalifiés par la commission en hébergement, soit en tout 8448 avis favorables pour un hébergement. Il y a eu 2128 ménages hébergés suite à une offre, soit 25% des recours, requalifiés ou non, qui ont reçu un avis favorable, et 12.8 % des demandes. En Ile de France, région dans laquelle la crise du logement est particulièrement aiguë, ce sont 12 519 demandes qui ont été déposées, parmi lesquelles 3787 ont reçu un avis favorables, auxquelles s’ajoutent 1167 demandes logement requalifiées, soit 4954 avis favorables. 1051 ménages ont effectivement été hébergés suite à une offre, soit 21.2% des avis favorables, et 8.1% des demandes. Logement 165548 recours déposés en France, dont 47873 ont reçu un avis favorables, parmi lesquels 17033 ménages ont été logés suite à une offre, soit 35,6% des avis favorables, et 10.3% des recours déposés. En Ile de France, 105 525 recours ont été déposés, dont 28 526 ont reçu un avis favorable. 7625 ménages ont été logés suite à une offre, soit 26.7% des avis favorables, et 7.2% des recours déposés. L’application très insuffisante de la loi DALO contraint une partie des ménages auxquels aucun logement ou hébergement n’est proposé à avoir recours à des solutions d’habitat de fortune. 2° - Un détournement progressif de l’esprit de la loi Louis Besson du 5 juillet 2000 La seconde loi Louis Besson du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est également insuffisamment appliquée. Le 1er bilan publié en 2008 indiquait que seules 42% des 42 000 places nécessaires avaient été effectivement créées. Par ailleurs, il n’y a eu aucun cas dans lequel le préfet se serait substitué à des communes défaillantes. La loi Louis Besson, déjà insuffisamment appliquée, a été, depuis plusieurs années, peu a peu vidée de sa substance, amendée par des dispositions qui contredisent son esprit initial. La logique initiale de cette loi était d’obliger les communes à construire des aires et à accueillir effectivement les gens du voyage. Il s’agissait de renforcer les obligations des communes de plus de 5000 habitants concernant l’accueil des gens du voyage, par la création d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage, et par un mécanisme d’incitation financière (subvention des travaux nécessaires par l’Etat, la région, le département, les CAF, et majoration de la dotation globale de fonctionnement). En cas de carence, la loi prévoyait que le préfet pouvait se substituer aux communes pour faire réaliser les aires d’accueil prévues par les schémas départementaux. En contrepartie de cette obligation d'accueil, la loi du 5 juillet 2000 permettait aux communes ayant créé les aires d'accueil prévues par le schéma départemental, ou à celles ne figurant pas au schéma mais disposant quand même d’une aire d’accueil ou en finançant une d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste de leur territoire. En cas de violation de cet interdit, il était prévu une procédure d’expulsion au TGI en référé à l’initiative du maire. Si le terrain n’appartenait pas à la commune, le maire ne pouvait engager cette procédure que si le stationnement était de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Petit à petit, le nombre des communes pouvant user du droit d’interdire le stationnement et d’engager des procédures d’expulsion a été étendu : Aux communes appartenant à un groupement de communes inscrit au schéma départemental (LSI) Aux communes non inscrites au schéma départemental, même si elles n’ont pas d’aire d’accueil : expulsion des résidences mobiles installées sur des terrains privés, en cas d’atteinte à la salubrité, sécurité ou tranquillité. (création art 9-1 par la LSI) Aux communes bénéficiant d’un délai et à celle bénéficiant d’un emplacement agréé (Prévention délinquance 2007) Et le nombre de personnes visées par cette procédure au TGI a également été étendu à tous les occupants du terrain visé par l’ordonnance (LSI). Enfin, la loi prévention de la délinquance 2007 a créé une procédure exceptionnelle et administrative, qui remplace la procédure judiciaire initiale pour toutes les communes auxquelles les amendements successifs à la loi Besson avaient permis d’être à l’initiative de ces procédures d’expulsion. En cas d’atteinte à la sécurité, salubrité ou tranquillité publique, le maire peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants. La mise en demeure du Préfet intervient alors, avec un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24h. Si les occupants ne quittent pas les lieux, le Préfet peut faire procéder à leur évacuation forcée. Si le maire ou le propriétaire s’opposent à l’évacuation, le préfet prend un arrêté les obligeant à faire cesser l’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Le maire et le propriétaire s’exposent à une amende de 3750€ s’ils ne font pas cesser les atteintes en question. Parallèlement, l’article 53 de la LSI a pénalisé « le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental […] ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire sans être en mesure de justifier de son autorisation […] est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. » Est prévue une peine complémentaire de saisie des véhicules, sauf de ceux servant à l’habitation. Ainsi, l’esprit de la loi initiale, qui était de prévoir l’expulsion par les communes comme contrepartie de l’accueil des gens du voyage, s’est perdu et l’article 32 ter A vient parfaire ce qui est devenu un arsenal répressif : la procédure d’expulsion exceptionnelle et administrative est complètement déconnectée de l’existence des aires d’accueil. Il ne s’agit donc plus d’organiser l’accueil des gens du voyage, mais la répression de leur mode de vie, voire son éradication : ainsi, la destruction des habitations est autorisée, ce qui n’était pas le cas jusque-là (seules les saisies étaient possibles, et la loi excluait de la saisie les véhicules d’habitation). C – Le viol de la protection accordée au domicile menant à une inégalité de traitement Le domicile est protégé en droit français. Par jurisprudence de la cour de cassation, il est le « lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » (Crim, 22 janvier 1997, bull crim n° 31). En ce sens, pour tous ceux qui vivent en habitat de fortune, la tente, la cabane, la yourte, et pour tous ceux qui vivent en habitat mobile, la caravane ou la voiture, constitue leur seul et unique domicile leur résidence principale, et est à ce titre protégé. Les maisons, mobiles home, yourtes aménagées, constituant aussi une résidence principale sont bien sûr protégés C’est pourquoi, lorsque le domicile est constitué, il doit y avoir intervention du juge, c’est-à-dire engagement d’une procédure d’expulsion. Il s’agit bien ici de contourner le droit en vigueur, qui protège en partie les droits des plus vulnérables, et de contourner le passage devant le juge et la procédure d’expulsion. Il s’agit donc de contourner certaines protections accordées actuellement aux occupants, notamment la trêve hivernale. Cela crée une inégalité de traitement majeure entre ceux dont le domicile sera effectivement protégé, et ceux dont le domicile ne le sera pas, une nouvelle discrimination qui vise les populations les plus vulnérables, qui pourront être chassées de leur habitat déjà ultra précaire, y compris en plein hiver, ainsi que ceux logés dans un habitat de bonne qualité mais qui ne détiennent pas de permis de construire. Enfin, l’article 32 ter A prévoit l’éventualité de la démolition des habitations : « Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur le terrain faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de quarante-huit heures. » Le juge intervient alors, non plus pour protéger l’inviolabilité du domicile, comme cela a toujours été le cas, mais pour organiser sa destruction, dans le cadre d’une procédure rapide en référé. Outre la violation du droit à une procédure équitable et contradictoire, il y a un risque majeur de violation du droit de propriété. D – Des procédures d’urgence existent déjà, comme le péril imminent, ou l’arrêté d’insalubrité immédiate. En cas d’atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, il existe déjà les procédures d’insalubrité et de péril, appliquées en vertu des pouvoirs de police du maire (exercés à Paris par le Préfet), pouvoirs de police qui consistent à « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » (Art L 2212-2 du CGCT). Ces procédures sont réglementées par différentes dispositions légales, notamment le CCH, et peuvent mener, en cas de péril imminent ou d’insalubrité immédiate : à des évacuations, très rapides : l’évacuation en cas de péril peut intervenir en 48h (saisine du TA en référé, l’expert a 24h pour rendre son rapport, les habitants peuvent être évacués immédiatement). Elle est de quelques heures lorsque que le danger est « imminent ». à la « destruction des murs, bâtiments ou édifices quelconques, (ou leur renforcement) , Lorsqu’ils […] n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique » (CCH L 511-1). - à une mesure d’insalubrité d’urgence, par exemple lorsque la santé des habitants est en danger imminent. Les procédures d’insalubrité peuvent également s’appliquer à des terrains non bâtis1, comme cela a été le cas pendant de nombreuses années. C’est en effet par le biais des procédures d’insalubrité (voir par exemple la Loi Vivien du 10 juillet 1970), c’est-à-dire par un traitement social prévoyant le relogement, et non par un traitement répressif chassant les sans-logis, que les bidonvilles ont été résorbés dans les années 1970. Le CCH, en son article 521-1, définit ceux qu’ils considèrent comme occupants (« l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale »).Encore une fois, on doit remarquer que les procédures de péril et d’insalubrité prévues par le CCH se préoccupent du devenir des occupants (CCH 521-1 et suivants), en organisant un traitement social de ces situations, et non un traitement répressif. Conclusion Nombreux sont ceux qui risquent d’être victimes de cette disposition autoritaire : SDF vivant sous tente ou dans des cabanes, gens du voyage en voie de sédentarisation habitant parfois sur des terrains leur appartenant ou qui leur sont concédés mais dans des locaux sans permis, de mobile home, gens du voyage traversant des communes qui refusent de construire des aires d’accueil, occupant d’habitat alternatif comme les yourtes, maison construites sans permis de construire comme beaucoup dans les DOM TOM, etc.… Cet article organise en effet la répression de la frange la plus exclue et la plus précarisée de la population, comme les SDF, et de celle dont le mode de vie est considéré comme marginal par les institutions, et qui, en raison même de ce mode de vie, sont l’objet de discriminations (gens du voyage, occupants d’habitat alternatif…), alors même que les dispositions prévues pour permettre de diminuer les discriminations dont ces populations sont victimes en matière d’accès au logement et d’habitat (loi DALO, loi Louis Besson, procédures de péril ou d’insalubrité) sont insuffisamment appliquées. Il crée une nouvelle discrimination concernant la protection du domicile, et traite comme des coupables ceux qui en réalité sont victimes de l’incurie de l’Etat en matière de logement et en matière d’accueil. De par les pouvoirs nouveaux et rapides qu’il donne au Préfet, cet article ouvre un champ d’application considérable, qui va bien au delà du stéréotype stigmatisant « camp de rom », qui remet en cause la protection du domicile du citoyen et de ses biens. Pouvant être mis en œuvre de manière accélérée, et en dehors du contrôle du juge civil, sur décision du Préfet, il constitue une mesure d’exception qu’aucune menace sérieuse ne vient justifier. Ainsi la menace pour la salubrité publique est traitée par les procédures d’insalubrité. La menace pour la sécurité publique est traitée par le code pénal et par la procédure de péril. La menace pour la tranquillité publique est traitée par les pouvoir de police du maire et de nombreuses dispositions, a commencé par celle sur les nuisances et le trouble de voisinage. Sauf urgence, l’appréciation de ces « menaces », est dévolue par le juge, par une procédure contradictoire, qui laisse aux parties le soin et le droit de se défendre. Cette disposition vient créer une nouvelle police de la gestion du foncier, et place l’État dans un rôle qui contourne la protection du domicile, et lorsque le propriétaire du terrain s’oppose à la mesure Préfectorale, supplante le droit de propriété et les dispositions qui l’encadrent. Le relogement n’est pas prévu, ni même l’hébergement, contrairement aux moyens mis en place habituellement pour la résorption des bidonvilles en France. Mais il y incontestablement un rapprochement à effectuer entre ce projet de loi et les pratiques de déguerpissement à l’œuvre au Mali, au Kenya, au Mozambique ou au Zimbabwe, ou avec les expulsions de masse en Inde, en Chine, ou en Indonésie … Pourtant il ne s’agit même pas de libérer le terrain au profit de promoteurs pour une opération de spéculation immobilière, mais d’imposer une conception de l’ordre et de l’urbanisme cruelle pour les populations précarisées et rétrograde pour les expérimentateurs d’un autre mode d’habitat à l’heure des défît environnementaux … Sommaire : Commentaires sur l’article 32 ter A de la LOPPSI 2 : l’expulsion administrative des habitants de terrains, et la destruction des biens 1 A - Qui est visé par cette procédure expéditive ? 1 B – Les lois existantes : 2 1° - Une mise en œuvre insuffisante de la loi DALO 2 2° - Un détournement progressif de l’esprit de la loi Louis Besson du 5 juillet 2000 3 C – Le viol de la protection accordée au domicile menant à une inégalité de traitement 4 D – Des procédures d’urgence existent déjà, comme le péril imminent, ou l’arrêté d’insalubrité immédiate. 5 Conclusion 5 Article 32 ter A (Version Sénat 1ère lecture, 10 septembre) : I. - Lorsqu'une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l'installation en réunion sur le terrain faisant l'objet de la mesure d'évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures. Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu'il fixe. Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 euros d'amende. II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

SOURCE : Signataires appel contre la pénalisation des habitants de terrains et de squatts : ACDL, AITEC, AFVS, AMIDT, ANGVC, CGT CDC, Collectif Vie et Habitat Choisis, CNL, DAL, FAPIL, Fédération Calé/Kalé, FNASAT, HALEM, Jeudi noir, La voix des Roms, LDH, Manouches, MRAP, RomEurope, RESOCI, Samudaripen, Sinté women, Union Syndicale Solidaire, Vie et Habitat Choisi,... Secrétariat : DAL

Un seule petit hic, les français n'ont aucune mémoire...

les français ont de la mémoire pour ce qu'ils veulent, pour bouffer leur dinde, et le 14 juillet qui n'a jamais éliminé la misère et l'exploitation comme dit la chanson (renaud)

Rappel : liens non intégrés=suprimmés !

Citation:

La discussion à l'Assemblée Nationale est prévue sur l'agenda parlementaire du 14 au 21 décembre 2010 (prévue d'abord du 23 au 26 novembre, et reportée). Différentes mobilisations se prévoient en province et à Paris. N'hésitez pas à en organiser chez vous. FAITES NOUS PASSER VOS INFOS. Contacts : DAL 06 09 59 19 74 – HALEM 06 18 94 75 16 /06 30 94 85 71 – RESEL 06 29 11 57 02

forum contre la LOPPSI 2
Suite a la réunion de la coordination "grand ouest" des collectifs et associations de soutient aux sans papiers et du D.A.L. (Angers, Blain, Chateaubriand, Morlaix, St Nazaire, Laval, Rennes, St Brieuc, Lamballe, Brest, Lannion, Nantes, Le Mans, Thorigné-Fouillard, Tours, ..., en tout une vingtaine de ville), une journée de mobilisation nationale et organisé le 18 décembre par rapport au logement. La coord appel a occuper les lieux public (mairie, ddass, Cdas,...) ou faire des rassemblements sur la place de la ville ou du village, ou encore devant la préfecture. L'idée est que chaque ville trouve son moyen et ses modalités d'action maisqu'on fasse tous-tes un truc ensemble appelé (et médiatisé) le même jour, le samedi 18 décembre (le weekend avant les vacances de Noël). On part du principe qu'il faut vraiment que tout le monde -à partir du moment où y'a l'envie, l'urgence, la nécessité d'agir- "boss" en retour dans sa ville...

Que l'on soit travelleur (habitant en camion), yourteux, squatteur, sans logis, gens du voyage, sans papiers, ... on est tous dans la même galère et l'Etat veut nous voir disparaitre donc ne nous laissons pas faire et organisons nous. Ne laissons pas une minorité de bureaucrates et de politicards décider a notre place !!! Que se soit dans nos vie de tous les jours avec nos dirigeants ou que se soit dans la lutte avec nos directions syndicales et partis politiques contestataires, marre d'etre considéré comme un mouton devant suivre nos chers bergers

liberté d'expression, liberté de circulation, liberté d'installation...

Cette journée touche le thème du logement mais n'oublions pas que la loi loppsi 2 touche plein de domaine. Ne les laissons pas de coté pour autant
-liberté et droit de la presse grandement diminuer
-censure et controle d'internet renforcé
-tout mouvement culturel alternatif tuer
-fichage A.D.N. généralisé
-renforcement de la vidéosuiveillance
-couvre feu pour les mineurs de moins de 13 ans
-Possibilité pour la police de placer des mouchards dans nos ordinateurs
-etc ...

nous savons toujours ou commence un outil de répression mais on sait jamais ou il se termine !!!

mobilisons nous pour pas que notre société ressemble a celle de Georges Orwel

Collectif Liberte egalité justice (clej)

on va finir comme en 40 si cela continu

tu tape LOPPSI 2 ou 32 ter A , sur google tu va halluciner tout les articles qu'il y a sur le sujet et j'en trouve tout les jours presque

ce que vous pouvez faire , envoyer un courrier mail personel a tous les deputé de votre departement
assemblé national
avec comme fichier a leur faire suivre en piece jointes
fichier a faire suivre

en leur disant que vous etes contre cette loi , que l'on a le droit de vivre comme on l'entend , que l'on es pas des menaces pour la sociéter etc etc , soyer inventifs
@+++

est ce que cela servira à quelque chose seulement vu quand ils décident de faire passer des lois ils ont rien à foutre de se qu'on pense mais en même temps il faut le faire, pour montrer qu'on est pas indifférent, et nous aussi on a des droits à faire valoir

ben justement , il faut le faire pour "deja qu'ils ce deplacent a l'assemblé et que l'hemicicle ne soit pas vide" et dans toutes ces personnes , il n'y aura pas 100% des votes OK par cette loi , il y a toujours l'opposition , et heureusement , si 51% d'opposition , la loi ne passe pas , bon c'est sur quand sarko veut quelque chose , il la , l'europe par exemple ou les français etait contre mais qu'il a fait adopté en force , mais la ce sont des deputé qui vote et pas des citoyens pour un referendum

je te laisse lire les article de halem qui ce bat contre cette loi ,

sinon joindre lachevre celui qui a ouvert ce post , pour vous faire enregistré sur la LOPPSI liste , tout les assoc y sont referencer , et on peut poser nos questions , elles seront envoyer a toutes les personnes qui sont sur cette liste et les assoc pourront au mieux vous repondre et cette reponse sera envoyer a tout le monde
c'est ce qu'on apel une diff , une diffusion multiple
@+++
christophe

PS ; j'essai avec des potes d'organiser une manif a SAINTES pour le 18 voir les week end entier , avec pose d'avis de manifestation en prefecture , je vous tien au jus des avancés , pour ceux qui serai dans la region et qui veulent ce manifesté , ce rassemblement ce ferai conjointement avec le droit au logement "digne" pour toute les personnes précaire SDF involontaire surtout et tout les autres qui souffre

yo tout le monde a votre disposition sur halemfrance.org une lettre a l'attention de vaux députer est a votre disposition sur le site ainsi que la liste de vos,députer par régions rajouter qu'elle que ligne afin d'exprimer votre désaccord avec la LOI LOPPSI 2 et de personnaliser celle si rester courtois ... merci kristof
pour le moment des manif s'organise sur grand ouest rhone alpes anger tour annecy renne et pleins autre ville
pour avoir de l'info (date lieux comment organiser légalement une manif ,et la j'attende la marche a suivre pour organiser des opération escargot légale pour ne pas être emmerder ) laisser moi un mail avec tel mail et lieux géographique afin que l'on puisse vous mettre en contact avec les personne de votre régions afin de mieux vous organiser

RE-RE-RE-RAPPEL: liens non intégrés = supprimés.
Le Staff. ===>

ouais j'ai envoyé tout ça à la députée de mon coin

petition en ligne contre la loppsi 2 art 32 ter A

B

tu peux m'en dire plus